La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

* Condamner la société [Localité 1] assurances au paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société Sofinco demande au tribunal, vu les articles 1134 et suivants du code civil, de : « - Condamner la SARL Flash Services à payer à la société SA Consumer Finance

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Sur le manquement à son obligation d'assurance : S'appuyant toujours sur l'article A.243-1 du code des assurances pris en son annexe II, la société [F] SERVICE [Localité 1] allègue que : Sur le rapport

[Localité 1] N° RG: 2026L01272 DEBITEUR SASU J.J.P. [Localité 1] 119 BIS [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 813716933 2015 B 7255 Représentant légal : M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du même code.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné la société MFR demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du

taux contractuel de 0,70% l'an et assurance au taux de 0,50% l'an à compter du 23/04/2025 et ce, jusqu'à parfait paiement, * 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[K] [D], son fils, déclaré habilité, d'avoir à comparaitre le 7 octobre 2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 304 047 327, a réclamé

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formée par M.

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du même code dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel

du 04/02/2026, la SAS TWISLOC a assigné la SASU KS LOG à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'au visa de l'article 1103 du code civil, vu le contrat de location, et vu le