Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [B] [K] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la

Sur la suppression de l'indemnité forfaitaire de 7 % L'article 1231-5 du code civil permet au juge de réduire la clause pénale lorsque celle-ci est manifestement excessive.

Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du Tribunal

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société 4C INVEST Le demandeur fonde son action sur les dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que sur leurs jurisprudences.

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

La société LES 2 FRERES SAS et Monsieur, [U], [C], par écritures développées à la barre, demandent au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 122 et 700 du Code

Par ces actes et à l'audience du 3 mai 2024 SAS BY [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1128, 1212, 1217, 1303, 1303-1 du Code civil ; Vu les articles

[G] et en date du 11/06/2024 selon les modalités de l'article 659 du CPC pour M.

(articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 31/10/2025, la société

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [U] sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Pour l'affaire n° 2024F01726 : En réponse, la société [Localité 1] SAS sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'arrêté du 6 juin 2018, Vu l'arrêté du

La Socama Occitane demande donc au tribunal de : Vu les articles 1217, 1353, 2288, 2308 et 2312 du Code civil, CONDAMNER la société FD CONSEILS ET MAITRISE D'ŒUVRE TRAVAUX à payer à la SOCIETE DE CAUTION

A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

des articles 46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites