La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 631-15 du code de commerce concernant : HM - BAT (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [R] [X], président Me [O] [Q], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement

CAUSE, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.631-15 du code de commerce.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, 1

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

873 al. 1 du Code de procédure civile ; JUGER la demande recevable et bien fondée, En conséquence, AUTORISER la société JCL MOTORS ou tous mandataires qu'elle pourra désigner, à intervenir auprès de

à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code

L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00001 ENTRE : SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 2]) ayant comme correspondant

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

Condamner la société TISSAGES DENANTES au paiement de la somme de 1 500€ à la SAS [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.