[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

: Paiement immédiat de 310 000 € par affectation du produit de cession du fonds de commerce nanti ; Paiement du solde sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure

Les créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement établis les 14/08/2024, 31/10/2024 et 31/01/2025 et 2 rôles mis en recouvrement les 31/10/2023 et 31/10/2024.

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Juger que la reproduction par [V] [R] de manière systématique des éléments

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25 décembre 2024, soit le 2 janvier 2025.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 10 septembre 2025, la société [U] [A] [X] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Et L.321-1 et suivants du

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15.03.2023

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

, au 19 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de

, au 14 janvier 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

en application de l'article 450 du code de procédure civile.