Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [R] [D] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : EURL IBT [Adresse 2] Activité centrale d'achat

[G] [C] [Adresse 1] Représenté par Me [T] substituant Me [E] [Q] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS PGRENOV [Adresse 3] Activité peinture, rénovation intérieure et extérieure.

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS PNT INGENIERIE [Adresse 2] Activité conseils en systèmes et logiciels informatique N°

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : EURL MUC HABITAT [Adresse 2] Activité Construction de maisons et vente en l'état future d'achèvement

DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS NEVO TECH [Adresse 2] Activité Maçonnerie générale, placo, plâtrerie et tous travaux de revêtement de sols.

Benoit KERKACHE, Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] Activité entreprise

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : EURL [W] [Adresse 2] en general N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 510544513 / N° de Gestion

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS NET ET CLAIR [Adresse 2] Activité Nettoyage industriel des bureaux des magasins et des

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

L621-3 L631-15 Il du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 05/06/2024, Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/01/2025, Renouvellement

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01462 Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [E] [J] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SAS TRANSANIA EXPRESS [Adresse 2] Activité Transport

[Localité 1] [Adresse 3][Localité 2] Désignant : Me [Z] [G] en qualité de mandataire judiciaire Mme [T] [Y] en qualité de juge-commissaire M.

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS SIBY EXPRESS [Adresse 2] Activité Transport public routier de marchandise avec véhicule

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS PAK TANDOOR [Adresse 2] Activité L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, prise