CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a52014cdc6046d4736db20
11 avril 2025
[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
Page 16 sur 60
6a1a9a89cdc6046d477771b3
22 mai 2026
L631-1, R631-2 du code de Commerce.
69d0d570cdc6046d47146985
1 avril 2026
L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.
69c04f0bcdc6046d4793e1cc
23 janvier 2026
[D] [G], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
69c04f23cdc6046d4793e332
[I] [B] [K], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
69ef3d35cdc6046d47b350a5
22 avril 2026
[M], [Z] [G] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 884 499 625 - 2020 A 271 et exerce une activité de entretien parcs et jardins Qu'en conséquence l'article L631
Référé
69a522a4cdc6046d473703da
20 octobre 2025
[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.
69a65361cdc6046d47507ba2
2 juillet 2025
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil
69b92185cdc6046d47f412a4
L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire.
69c0f978cdc6046d47a04c9f
14 janvier 2026
[L] [Y] [K] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 351 853 452 - 1989 A 238 et exerce une activité de Glacier Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de
6a0b1449cdc6046d4713e218
13 mai 2026
L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit que le Liquidateur
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb41a7cdc6046d475d15db
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 002800, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
69d8bb66cdc6046d47bf4070
8 avril 2026
69ab9e4ecdc6046d47cad9e9
21 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007391, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
69c3d24dcdc6046d47e5f720
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001633, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
69e24af6cdc6046d479422ec
8 juillet 2025
avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b63fcdcdc6046d47b8d944
L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
69bda35ccdc6046d475e56e5
21 octobre 2025
rappeler impérativement : / 2025 005090 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631
69bda521cdc6046d475e78b2
rappeler impérativement : / 2025 005091 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631