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15 489 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e92f5bcdc6046d472e6933

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] expose que, au visa de l'article L.134-12 du code de commerce et en application du Contrat, il a facturé cette somme au titre de l'indemnité compensatrice de résiliation, calculée sur la base de deux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f642cdc6046d474c542a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f699cdc6046d474c5a19

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f71ecdc6046d474c6352

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f744cdc6046d474c6634

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7fff9cdc6046d474d131b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80011cdc6046d474d14e0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80054cdc6046d474d19a4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80061cdc6046d474d1ab5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80125cdc6046d474d280d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c8016dcdc6046d474d2cc1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80187cdc6046d474d2ec2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

KERVIO, ès qualités de Conseil du CREDIT AGRICOLE, co-contractant, a sollicité le maintien du contrat du prêt éligible, n°10000891635, garanti par un nantissement de fonds de commerce, au visa de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1d6cdc6046d4721f91f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb439ecdc6046d475d3eb2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34a02cdc6046d47151803

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

du code de procédure civile), la société GRENKE LOCATION assigne monsieur [J] [I] devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 28 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L 237-12

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a547cdc6046d47269881

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et par véhicule, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb685fcdc6046d4760a07e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation

Source officielle

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