CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
[U] expose que, au visa de l'article L.134-12 du code de commerce et en application du Contrat, il a facturé cette somme au titre de l'indemnité compensatrice de résiliation, calculée sur la base de deux
Trib. de Commerce
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c7f642cdc6046d474c542a
14 octobre 2025
Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.
69c7f699cdc6046d474c5a19
69c7f71ecdc6046d474c6352
69c7f744cdc6046d474c6634
69c7fff9cdc6046d474d131b
69c80011cdc6046d474d14e0
69c80054cdc6046d474d19a4
69c80061cdc6046d474d1ab5
69c80125cdc6046d474d280d
69c8016dcdc6046d474d2cc1
69c80187cdc6046d474d2ec2
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
KERVIO, ès qualités de Conseil du CREDIT AGRICOLE, co-contractant, a sollicité le maintien du contrat du prêt éligible, n°10000891635, garanti par un nantissement de fonds de commerce, au visa de l'article
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1d6cdc6046d4721f91f
5 mai 2026
L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
69eb439ecdc6046d475d3eb2
69f7e154cdc6046d478058b0
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Chambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
du code de procédure civile), la société GRENKE LOCATION assigne monsieur [J] [I] devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 28 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L 237-12
Référé mercredi salle 3
69d1a547cdc6046d47269881
29 janvier 2025
sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et par véhicule, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb685fcdc6046d4760a07e
20 avril 2026
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation
Page 16 sur 775