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DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae7e8fcdc6046d470392c0

Commerce

2 avril 2025

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae9f18cdc6046d470655ca

Commerce

1 octobre 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 911 836 765 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ca4ccdc6046d47eca404

Commerce

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4617cdc6046d476ae9e5

Commerce

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/07/2023, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d4fcdc6046d47aae329

Commerce

21 mai 2026

en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621

Source officielle

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a33665cdc6046d4711841e

Commerce

20 janvier 2026

[K] [U] de voir la CE condamnée à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens est totalement injustifiée.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e78693cdc6046d47053913

Commerce

27 janvier 2026

Défenderesses non comparantes, D'AUTRE PART LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 9 mars 2023, par acte sous seing privé, la société BANQUE CIC EST a consenti à la société GROUPE [G] (RCS [Localité 3] 913 766

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eb97cdc6046d47da4ebc

Commerce

3 janvier 2025

JANVAL [Adresse 1], exerçant une activité de boulangerie, viennoiseries, pâtisseries, confiserie, chocolaterie, ainsi que de quiches, sandwiches, pizzas, etc… et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 901 766

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0415cdc6046d47dbe473

Commerce

8 avril 2026

ATTENDU que la SCI PURE NAUTIC est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 889 706 180 (2020 D 769).

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81580cdc6046d47dcde2e

Commerce

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed12cdc6046d472708cb

Commerce

6 mai 2026

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 01

6a196cf0cdc6046d475ab503

Commerce

28 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS FLORE PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6964cdc6046d4781ca18

Commerce

14 octobre 2025

* CONDAMNER la Société CLEIM SAS aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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TCOM

Chambre 10

69a3e09fcdc6046d471d706a

Commerce

2 avril 2025

Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société IZI CONFORT [Adresse 2] MASSY Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n°444 768

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef64cdc6046d477794fa

Commerce

10 avril 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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TCOM

Chambre 2-3

69d647c1cdc6046d4783e02d

Commerce

7 octobre 2025

10/2025 Chambre 2-3 HOMOLOGATION DE TRANSACTION La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S], [Adresse 1], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [Z] [I] [X], (RCS [Localité 1] 765

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d56cdc6046d47db2673

Commerce

10 octobre 2025

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

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TCOM

CHAMBRE 01

69de73a9cdc6046d473807dc

Commerce

2 octobre 2025

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02ebfcdc6046d47292b48

Commerce

8 janvier 2025

Numéro de rôle général : 2024F1767 Numéro de Procédure collective : 2024RJ495 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ENCINNOV [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 847 760

Source officielle

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