ET : La société SVM PROMOTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 564 361, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président

civile à assigner en référé d'heure à heure la SAS RIEM BECKER pour l'audience du 8 août 2024 à 11 heures, nous demande par acte du 6 août 2024 signifié suivant procès-verbal prévu à l'article 569 du

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

MISSIONNE Maître [X], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

*1DE/06/56/14/03* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026023201 P.C. : P202502202 personne de Me [R] [X] M.

jugement en date du 27/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL [2] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/02/2024, délivré par la SELARL [H

sociétés Pontoise sous le numéro 438 873 564, a assigné M.

assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] N° 560

DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00419 / 2025J00049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Mandataire Judiciaire de la société CRESMÂR (SARL) Représentée par M [I] [Q], collaborateur, Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : [E] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] R.C.S 483 561

n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 237 565

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : 10001703 N° PCL : 2025J01117 N° RG

Pour Monsieur [B] [G] : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Cod de procédure civile.

23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00707 / 2024J00333 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

L 621-2 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 621-2 du

T), RCS d'[Localité 2], n°849 564 463, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.