Aux termes du contrat, la société [N] s'est engagée à payer un loyer de 80 euros par mois, payable trimestriellement, sur une durée de 63 mois.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Localité 1] FRANCE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Attendu que le tribunal dira que les circonstances de l'instance ne justifient l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

539 620 €, pour un résultat d'exploitation négatif de 98 656 € et un résultat net également déficitaire de 47 603 € ; au bilan clos au 31/12/2024, les dettes bilancielles s'élevaient à 207 205 €, dont 63

Précisions quant au partenariat avec la CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642

Ils sollicitent aujourd'hui le remboursement de la somme totale de 63 043,14 €.

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2025, la société, [A] demande : Vu l'article 1205 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER qu'en application

Discussion et motivation L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat au Barreau de PARIS, ET : Monsieur, [Z], [X], artisan - travaux de terrassement - SCTP 63