AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
30 avril 2026
30 avril 2026
communiqué oralement, de manière ferme et non équivoque. 3 Modification incohérentes de la position du créancier : Après m'avoir confirmé l'annulation totale des factures, le créancier a ensuite (changé
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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0e38cdc6046d4729a8c6
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle soutient qu'aucun délai fixe n'étant validé dans les devis, le délai de réalisation reste raisonnable, d'autant que le maître d'ouvrage a imposé des changements multiples.
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