Au vu de l'antériorité de Mme [M] [R], la priorité du nom lui sera réservée.

L'appréciation de la date du transfert des droits devra se faire en analysant les contrats entre les parties et cette appréciation ne relève pas de l'office du juge des référés.

2024F1166 DEBITEUR : La SARL B2M [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 818 106 122 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2024F2436 et 2024F1414 DEBITEUR : La SAS CHEZ GEPPETTO Et [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 113 964 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

démontrée ; Sur l'existence du vice caché et la connaissance par la société AGIMPEX de ce vice caché Attendu que l'article 1645 du Code civil dispose que : « si le vendeur connaissait les vices de la chose

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (…) de délivrer au preneur la chose louée ».

Par ailleurs, bien que la police d'assurance n°14008323 ne soit pas produite, son article 4 cité par BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG dans ses écritures se réfère aux articles du code civil luxembourgeois

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Janvier 2025 RG n° : 2024R00898 DEMANDEUR SAS ALT RH CONSULTING [Adresse 1] Me Maxime FILLUZEAU

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

laquelle siègeaient · Monsieur La présente affaire a été entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siègeaient : Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN

Seul était relevé un problème de « ticket de télécollecte » qui nécessitait l'intervention d'un troisième acteur, le gestionnaire du serveur back-office.

TACINAS et WEBER répliquent que : * La chose et le prix étant déterminés aux termes de la promesse de cession, la promesse irrévocable de vente de l'article 3 du pacte d'associés est valable.

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

Cette dernière se réserve un droit de recours contre la société INTERSOL, absente lors de l'expertise contradictoire.»

Devant cette insistance, la société CMA CGM a fini par procéder, en contournant les règles de son système de réservation, à la modification demandée le 21 août 2017.

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

* RESERVE les indemnités, frais et dépens.

Dans un premier temps, la société A2S a engagé une procédure en référé devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.