AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d11424cdc6046d4718b11e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société du FUNECAP SCA n'a pas réglé la somme de 13.738,80 euros au titre des travaux commandés
Source officiellePage 16 sur 138
Référé vendredi salle 3
69d11431cdc6046d4718b1fd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société du FUNECAP SCA n'a pas réglé la somme de 17.370,79 euros au titre des travaux commandés
Source officielle