du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en ce que le président du Tribunal de commerce de Bernay a jugé valable et opposable la clause attributive de compétence prévue dans le contrat liant les

exclusive des tribunaux judiciaires, * constatera que l'article 24 du bail prévoit une attribution de compétence aux tribunaux dont dépendent géographiquement les lieux loués, * jugera en conséquence

de compétence exclusive pour régler leur différend aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, appliquant le droit français. ».

Nous relevons que l'article 21 du contrat cadre liant les parties fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris.

Par écritures également déposées à la barre, la société [A] [T] SAS demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétent en raison de l'application de la clause attributive de juridiction

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu LOCASSOM.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [U] [Y] [J].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAPOLAB 17.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL E.D PROJECTION.

Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [W] [Z].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS KS PROD.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BT&JS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TP SERVICES.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SNC ESCALETTE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS HOME ET CONCEPT31.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AVENIR CONSTRUCTION.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Santé + Occitanie.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CREATION MIDI PLAC.