au titre du compte courant débiteur.

La société LOCAM demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

les frais de signification de la décision à venir.

Le tribunal relève de ce qui précède qu'ICARE ne justifie pas sa décision de résoudre le contrat du 9 mai 2022 en raison de la perte de confiance alléguée liée à la déloyauté du comportement d'ELEOMAX

La société LOCAM demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

AR le 27/09/2023, * Du non-respect des échéances à compter du 1/10/2023, * Sa mise en demeure par lettre RAR du 21/03/2024 indiquant clairement que la clause résolutoire entrainant déchéance du terme

MOTIFS ET DECISION Les requérantes contestent la décision de refus de l'organisateur du salon de l'Habitat de [Localité 3] de participer à cet évènement pour l'édition ayant lieu du 23 au 25 janvier 2026

DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 12/01/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

du 3 avril 2023, * 4 930,94 € au titre des échéances impayées avec intérêts de retard à compter du 3 avril 2023, * 233,10 € au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts de retard à compter

[J] [T] à EURL [Z] du 6 juillet 2018 » * Dire et juger que la « Lettre de M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

du 20 janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts ; Juger que l'intérêt légal ne pourrait courir qu'à compter de la date de prononcé de la décision ; Débouter la société [R] ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

Monsieur, [B], [O] et Monsieur, [L], [D] n'ont pas montré qu'ils avaient les compétences et le comportement nécessaires à la gérance d'une entreprise.

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, présidente, Messieurs Michel OLIVARES et Madame Magali CARRUETTE, juges, Assistés lors des débats par Madame

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

solde débiteur du compte, Madame [A] [O] n'a réglé le 5 avril 2023, que 50 EUR au titre du solde débiteur du compte et 200 EUR au titre de la créance du prêt.