Le chiffre d'affaires projeté sur les prochains mois sera identique sur les prochaines années compte tenu d'une facturation similaire.

En ce qui le concerne Monsieur [Q] [G], demandeur à l'injonction de payer, fait valoir pour l'essentiel * que le contrat écrit et signé le 18 juin 2024 pour une durée de trois mois avec tacite reconduction

La priorité de réembauchage pendant 12 mois et l'absence de licenciement pour motif économique pendant une durée de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

En poursuivant l'activité pendant plus de six mois malgré une situation financière dégradée et des capitaux propres durablement insuffisants, Monsieur [Q] [I] a contribué à l'aggravation du passif.

L'entreprise individuelle [Q] a cessé ses règlements à compter de l'échéance du mois de juillet 2022 ; La société [N] lui demande le paiement de la somme de 15 180 euros, ce que l'entreprise individuelle

Le conseil du débiteur s'oppose aux demandes aux moyens que : * Sur la tenue des comptes, il indique que le liquidateur judiciaire n'établit pas que Monsieur, [K] est en défaillance absolue de tenue de

La société LISEVA précise également qu'elle est au bénéfice d'un plan d'apurement échelonné sur 24 mois accordé par la CCSF pour un montant de 52 860 euros à compter du 25 juillet 2025, que les associés

10 novembre 2023 au titre du prêt, * la somme de 23.022,83 euros, plus intérêts légaux à compter du 10 novembre 2023, au titre du solde débiteur du compte courant, à titre chirographaire

Les échéances dudit prêt ne sont plus payées depuis le mois d'août 2023.

a condamné la SARL JC AUTO PLUS à payer à la SAS [D] [J] les sommes de 576,46 € avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance au titre des échéances impayées, 4.091,01 € au titre de l'indemnité

les deux premières années du Plan de Redressement, et semestrielles ensuite ; * à remettre les comptes annuels aux Commissaires à l'Exécution du Plan, dans les trois mois de la clôture de l'exercice,

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin

tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan.

Ladite correspondance a été retournée à l'Etude du liquidateur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

tard à compter de la remise des marchandises au port de déchargement ; * Juger que ce délai de prescription commençait à courir le 16 juin 2022 et expirait ainsi au plus tard le 16 juin 2023 ; * Constater

Or, l'article L. 223.42 du code de commerce dispose qu'une dissolution anticipée peut être envisagée si dans les quatre mois de l'approbation des comptes, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié

L'activité du groupe présente en effet une forte saisonnalité caractéristique des stations balnéaires.

de trois mois, s'il est tenu d'établit des comptes ennuels, et sauf s'il s'agit d'un début d'exploitation, comptes des trois derniers exercices de l'emprunteur certifiés conformes (bilans, comptes de

ou plus ».