TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00740 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS LEASE GROUP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Il expose alors qu'il remplit les différentes conditions légales (contrat signé hors établissement, champ principal d'activité, condition d'effectif) lui permettant de bénéficier des dispositions protectrices

Par courrier recommandé le 15 juin 2022, la SOCI2T2 [S] [H] faisait part de la résiliation anticipée du fait du non-règlement des loyers dus.

PROCEDURE Par acte en date du 24 septembre 2024, la SA CREDIT LYONNAIS assigne la SAS LABORATOIRE LBSA dans les conditions de l'article 659 du CPC.

conformément à l'article 16 des conditions générales.

Elle soutient que la société HIVENCY n'apporte pas la preuve que la société LFC a effectivement accepté les conditions générales de vente et d'utilisation et, qu'en tout état de cause, les conditions générales

Dans ces conditions, la juridiction ne pourra que constater l'inexécution contractuelle qui en résulte.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

* JUS D'ORANGE, en défense, réplique que : Les manquements de PEOPLE AND BABY sont avérés : * Absence de repas pris par [M].

[L] rapporte ne pas être informée de cette cession, ce qui l'empêche de faire opposition au prix de vente dans les délais impartis.

de SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [D] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

En réalité, l'attitude de la SDM s'explique davantage par l'évolution des prix sur le marché du bois pellet.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 30 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

Notre objectif est d'intégrer l'ensemble de vos besoins actuels et d'anticiper une solution pérenne pour l'avenir.

dernières années courues en amont du 21 avril 2022 que [P] a pu découvrir de nouveaux agissements de concurrence déloyale perpétrés par les sociétés défenderesses qui par hypothèse ne pouvaient être pris

de règlement pour un mode de paiement par anticipation avec escompte de 2% ; toutefois, la société DOGANAY n'a apporté aucune réponse.

Lors de l'audience du 4 juillet 2024, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 861

Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant

A l'audience publique du 15 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.