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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Ces signatures sont identiques à celles figurant au récto des lettres de change.
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
Le Tribunal note qu'il y a bien eu accord sur le prix et sur la chose, et qu'en conséquence le contrat constitué de quatre devis liés est formé. Il y a désaccord sur le délai convenu.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION FL CONCEPT rappelle que : * Le contrat prévoit un paiement à réception de facture.
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
[R] et [H] [L] – après lui avoir racheté suffisamment de parts sociales pour s'assurer le contrôle total des SARL [L] CONSTRUCTIONS et M.C.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
que par ailleurs, les conditions d'éligibilité à cette réglementation auraient encore été réduites de 30 % au mois de décembre 2025, que la société indique ainsi avoir perdu un nombre important de contrats
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Un contrat de novation a été conclu entre la société TOWT (signataire initial des contrats de construction du 6 février 2024 avec les Chantiers PIRIOU), en qualité d'acheteur cédant, la société SO-TOWT
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
En sa qualité de contrôleur et co-contractant, il s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
participé à l'exécution du Contrat en vue de les embaucher.
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le montage juridique des relations entre les parties, sous forme de franchise participative, est encadré par différentes dispositions dont un contrat de franchise conclu avec la société C.P.F et un contrat
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
2023, la Banque met CLEA en demeure de lui régler, sous huit jours, le solde débiteur du compte courant et sous quinzaine les échéances impayées du prêt, informant CLEA qu'à défaut la résiliation du contrat
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
Et R2T P&M fait valoir que : * L'action de COBURN contre R2T P&M étant incidente de l'action principale contre R2T, elle se heurte également à une fin de non-recevoir, l'action principale contre R2Test
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Monsieur [V] adressait à la société LAPEYRE sa facture pour ce chantier, conformément aux dispositions du contrat de partenariat entre les parties.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES
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