Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15/11/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la 1ère contrainte.

François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03/10/2025 N° de rôle : 2025 002557 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

Thierry SEMPERE, Juges.

Compte tenu de la très faible marge nous revenons sur ce chantier, nous pouvons absorber ces surcoûts et sommes contraints de décliner notre offre.

BOURGES, M.CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

La cause a été entendue à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Muriel DAVILLERD, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de :

JUGE les 2ème, 3ème et 4ème résolution de l'Assemblée Générale du 5/11/2021 valables.

Le jugement du 7 avril 2026 du tribunal de commerce de Lorient reconnait sa compétence.

, Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Monsieur [V] [W], Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution

DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

Didier ROLLET Juges : M.

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/07/2023, la date de cessation des paiements, compte tenu de la date de signification de la première contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/11/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la contrainte du 04/05/2023.

[R] [Q], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

N° de Rôle : 2025P00557 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

La demande reconventionnelle est sérieusement contestable et devra être jugée par le juge du fond.

[R] [E], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: М [D] [X] né [C] IUS JUGES : Μ. Michel GUIGN IARD : М.