Cette disposition est d'ordre public. » Le contrat « convention de trésorerie courante » signé le 12 mai 2021, stipule que la convention est conclue pour une durée indéterminée.

La banque a déclaré une créance de 40.401,80 € au titre du compte-courant professionnel de la société, auprès du liquidateur judiciaire.

courant, outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date de l'arrêté du compte, * 41 531,06 euros au titre du PGE, outre intérêts à 0,55% sur le capital compris dans cette somme, soit

de compte courant de la société 2F BTP.

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que, tant Monsieur [B] [M] que Madame [J] [Z] née [A], ces derniers se sont valablement portés cautions de l'engagement de prêt

Il soutient qu'au contraire, M. [U] [V] a bien été informé de sa liberté d'adhérer ou non à l'assurance groupe proposée et de souscrire une assurance auprès d'un autre établissement.

Sur ce point, il note que la CEPMP n'a pas tenu compte des autres engagements qu'il avait à son égard, ni des sommes importantes qu'il a apportées en capital et compte courant dans le projet BPC INVEST

Sur le compte courant La demanderesse conteste la réalité du compte-courant de CD2 INVEST dans les comptes de la société ALP-AB et demande au Tribunal qu'il condamne la société C2D INVEST et M.

Il en va de même pour Madame [D] [Y] qui s'est engagée pour 48 000 € (dont 8 000 € au titre d'apport en compte courant) et Monsieur [T] [W] pour 42 000 € (dont 7 000 € en compte courant).

Il existe un compte courant d'associé au bilan de la SARLU GRANACCI.F au nom de la SARL LVMA 17.

quérables Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt. 9 - Remboursement des comptes-courants d'associés au-delà du terme du plan.

règlement de la quote-part de la créance en compte courant d'associés acquise.

C'est dans ce contexte que par actes introductifs d'instance en date du 3 novembre 2025, signifiés non à personne par Me [I], Commissaire de justice à Nantes, la SAS RAISON HOME a assigné la SARL [O] [

[X] [F] Contrats dont le candidat repreneur fera son affaire : « Beauty Bornes », M. [X] [F] Bail : bail non repris mais contrat de sous-location temporaire. Plan social Aucun salariés repris.

courant en invitant ladite société à régulariser le solde débiteur du compte.

Le 26 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a clôturé le compte courant et a mis en demeure la société de lui régler la somme de 694,33 euros au titre du solde débiteur.

En l'espèce, la SA LYONNAISE DE BANQUE produit le contrat d'ouverture du compte courant entreprise conclu avec la SAS CADRAZUR, l'acte de caution solidaire de Monsieur [E] [Z] du 19 octobre 2021, la mise

courant professionnel majorée des intérêts au taux légal entre professionnel, à compter du 20 mars 2023, date de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts

Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

Le contrat (pièce 1) donnait des indications quant au terme prévisible du contrat, mais mentionnait dans son article 10 : 10.1 « Le contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu