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SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société

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Le CREDIT MUTUEL LEASING a ainsi commis une faute en n'exécutant pas le contrat de crédit-bail qui l'obligeait, rendant impossible pour la demanderesse de récupérer le véhicule objet du contrat auprès

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Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : H0001686 N° PCL : 2025J00721 N° RG : 2025P01069 SAS LOCAM - LOCATION

Le demandeur fournit aux débats le contrat de crédit-bail et ses CGV signées 22 juin 2018 par les deux co-locataires.

de location, en déconnexion avec la leur valeur de marché actuelle.

ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

[L] [U] née [A] a comparu en personne en sa qualité de gérante de la SARL FACADE SERVICES ; Lors de cette audience, Madame [U] expose les difficultés de l'entreprise, indiquant qu'en raison d'une baisse

d'affaires pour 2025 est d'environ 38 458 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 7 537 € ; qu'elle exerce une activité de tatouage ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse

SARL) [Adresse 1] 890 351 513 - 2020 B 603 ayant pour activité : Toutes activités artisanales relatives à la plâtrerie, à la plomberie, chauffage et à la façade, à la pose de cuisine et de salle de bain

En l'espèce, la société LCM IMMO, en tant que partie à un contrat de bail valablement signé par la société RESDIDA, ce qui n'a pas été contesté, démontre sa qualité à agir.

CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.

, vu les articles 1240 et 1352 et suivants du code civil, qu'il soit constaté l'anéantissement du contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre le concluant et la société AXECIBLES

Le 20 novembre 2023, les parties ont conclu un contrat de location-blanchissage pour une durée initiale de trois ans, régi par des conditions générales acceptées par la cliente.