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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
en charge par l'assurance contractée par la société LOCAM dans le cadre du contrat de location financière.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb55eecdc6046d472744a4
8 avril 2025
Toutes les heures travaillées par la société, [G], [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'auraient pas été toutes facturées et qu'il appartenait selon le contrat, à la société Ô PONTS NEUFS de fournir au
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
fait : La société TRAVAUX DU MIDI ne conteste nullement que l'action exercée dans le présent recours est soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.
69be90a0cdc6046d476ff4c8
69be90cccdc6046d476ff782
4ème chambre
69e855c8cdc6046d47186c16
9 janvier 2026
AXA justifie son paiement partiel au motif que l'assuré ne peut céder plus de droits qu'il n'en a au regard des Conditions générales et des Conditions particulières de son contrat.
Chambre 08
69f2f04ecdc6046d470d8de3
6 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
de l'assurance, du capital, des intérêts et de la prime de garantie.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
au titre du contrat d'assurance 1241000/001 584191 ; * Constater que la SMABTP a indûment reçu une somme de 5.992,14 euros ; * Constater l'absence de préjudice de la SMABTP ; * Constater l'absence de
69ba028ecdc6046d4708ef1b
5 janvier 2026
Elle fait observer que les dispositions du contrat prévoient l'application de pénalités afférentes à ces manquements, qu'elle est en droit de compenser avec les sommes dues sur les factures de travaux,
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
Les photos prises par le défendeur ( pièce n°6 défendeur ) démontrent que la tranchée avait été rebouchée et remise en état suite aux travaux de juin 2022, ce que n'a pas contesté le demandeur lors du
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
Son contrat de travail lui interdisait d'intervenir auprès d'un client ou prospect sur une mission où la société [W] l'avait positionnée.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
que le contrat liant les sociétés [G] [U] et AKF EXPORT a pris fin au plus tard au 30 juin 2024 ; CONSTATER que la Société [G] [U] a engagé sa responsabilité en violant délibérément les dispositions
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
Société de droit espagnol C Y G [J] [E] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] - ESPAGNE Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES en la personne de Maître Antonio ALONSO,
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution unilatérale injustifiée du contrat par la société, [A] SUR LE FOND, À TITRE RECONVENTIONNEL
REFERE
69dfb0c8cdc6046d47568e56
16 juillet 2025
prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS COREAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] comparant par Me Marion DESPLANCHE [Adresse 4] [Courriel 1] et par Me
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