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1 584 résultats pour « contrat de travail de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

en charge par l'assurance contractée par la société LOCAM dans le cadre du contrat de location financière.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb55eecdc6046d472744a4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutes les heures travaillées par la société, [G], [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'auraient pas été toutes facturées et qu'il appartenait selon le contrat, à la société Ô PONTS NEUFS de fournir au

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fait : La société TRAVAUX DU MIDI ne conteste nullement que l'action exercée dans le présent recours est soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fait : La société TRAVAUX DU MIDI ne conteste nullement que l'action exercée dans le présent recours est soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fait : La société TRAVAUX DU MIDI ne conteste nullement que l'action exercée dans le présent recours est soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e855c8cdc6046d47186c16

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

AXA justifie son paiement partiel au motif que l'assuré ne peut céder plus de droits qu'il n'en a au regard des Conditions générales et des Conditions particulières de son contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94e43cdc6046d4730dc01

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'assurance, du capital, des intérêts et de la prime de garantie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

au titre du contrat d'assurance 1241000/001 584191 ; * Constater que la SMABTP a indûment reçu une somme de 5.992,14 euros ; * Constater l'absence de préjudice de la SMABTP ; * Constater l'absence de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba028ecdc6046d4708ef1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle fait observer que les dispositions du contrat prévoient l'application de pénalités afférentes à ces manquements, qu'elle est en droit de compenser avec les sommes dues sur les factures de travaux,

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les photos prises par le défendeur ( pièce n°6 défendeur ) démontrent que la tranchée avait été rebouchée et remise en état suite aux travaux de juin 2022, ce que n'a pas contesté le demandeur lors du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Son contrat de travail lui interdisait d'intervenir auprès d'un client ou prospect sur une mission où la société [W] l'avait positionnée.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

que le contrat liant les sociétés [G] [U] et AKF EXPORT a pris fin au plus tard au 30 juin 2024 ; CONSTATER que la Société [G] [U] a engagé sa responsabilité en violant délibérément les dispositions

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Société de droit espagnol C Y G [J] [E] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] - ESPAGNE Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES en la personne de Maître Antonio ALONSO,

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f57cdc6046d47451059

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution unilatérale injustifiée du contrat par la société, [A] SUR LE FOND, À TITRE RECONVENTIONNEL

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb0c8cdc6046d47568e56

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS COREAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] comparant par Me Marion DESPLANCHE [Adresse 4] [Courriel 1] et par Me

Source officielle

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