DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SAS AGENCE CONCEPT ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF

globale certaine, liquide et exigible, suite à la signification de multiples contraintes devenues définitives pour la créance en principal; que de surcroît, au soutien de sa demande, l'URSSAF justifie

DEMANDERESSES * SA SOCIETE ANONYME FONCIERE DE LA ROUBINEYRE, [Adresse 1] * SARL UGOLF AQUITAINE, [Adresse 1] représentéeS par Maître BARAST, Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE SARL MATAR, [Adresse 2] non

[H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel BARAST, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GARONNE AVOCATS, sociétés d'Avocats à la Cour, C/ DEFENDERESSE * SARL IMD, sise, [Adresse 2] Non

MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport de Monsieur le Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible

MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle

2025, date d'établissement du procès-verbal de carence, dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée, Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est

permettre de faire face à cette créance, La société FRFS SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 5 novembre 2025, date

Consultation des créanciers Il a été procédé à une consultation collective des créanciers ; les créanciers ont été convoqués par courriers recommandés en date du 12 février 2025 à une réunion qui s'est

La créance invoquée, qui s'élève à 46 639,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La société ULMANN oppose que : Elle soutient que la créance n'est ni certaine, ni liquide selon le Code de procédure civile.

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

La société SODIMAS a déclaré sa créance le 21 août 2023 pour un montant total de 43.565,45 € TTC, comprenant le principal, le matériel non restitué, les intérêts échus au taux contractuel et la capitalisation

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

Et surtout, au regard de la dette des dettes déclarées, dont certaines sont antérieures au 15 mai 2022, le droit de gage de certains créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

pourtant existantes et affectant ainsi la reconstitution de l'actif et causant un préjudice directe à la masse des créanciers, * Il a poursuivi abusivement une activité déficitaire : l'état des créances

[T], les extraits de son grand livre pour les créances restant dues au 7 février 2024 et les créances subrogatives délivrées par la banque à la suite des appels en garantie.

Ces créances ont été retenues pour leur intégralité dans le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de sauvegarde. […] Consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers