Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 février 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIVET, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00596 SASU GDSP40 N° RG: 2026P00601 DEBITEUR SASU GDSP40, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 933

est en cours de circularisation ; Dans ces conditions, la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. André MONDOLONI, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Patrick SOUSSANA, M.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Ledit rapport a été communiqué ainsi que le contenu des offres au débiteur et au représentant des salariés.

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

obligation de mise à disposition d'un local conforme à son activité ; La société [Localité 1] [Localité 3] 2 a continué à demander à la société NOA [Localité 1] le règlement des loyers et charges, tout

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

Le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 19 janvier 2026.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Mais le tribunal relève aux termes des écritures de BUREAU VERITAS EXPLOITATION et des pièces versées aux débats que celle-ci vient aux droits de BUREAU VERITAS SA.

Elle exploite cet établissement sous l'enseigne « [Etablissement 1] ».

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 10/06/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 10/06/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 08/07/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 17/09/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.