de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU et Julie GASCHARD, Greffier assermenté, JUGEMENT Vu les articles L631-22, L631

* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.

L'affaire est enrôlée sous le numéro 2023J00278 Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce : Prononce la jonction des deux instances et statue en un seul jugement, Prononce le sursis à

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 N° 42 Rôle n° J2023000005 Rôle nº 2022006313 DEMANDEUR (S) SAS ASF CONSULTING Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS

part, et n'était pas une assignation en paiement et est donc inopérante.

SUR CE LE TRIBUNAL A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constitue pas des prétentions au sens de l'article

pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

PROJET DU CANDIDAT REPRENEUR ET INTERET POUR LA REPRISE L'objectif permanent d'OPCA est : « Avoir une entreprise ROBUSTE qui traverse les crises » Donc ne pas dépendre d'un marché qui peut se retourner

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. ».

Société LCD MULTIMEDIA SARL, RCS de Mont-de-Marsan B 821741881, dont le siège social est 175 rue Cyrille Labeyrie 40700 Saint-Cricq-Chalosse 3) SARL BEARNTEK, RCS de Pau B 795 003 540, dont le siège

et n'ayant pas été autorisé à ne pas comparaitre ; De plus, compte tenu du montant de la demande, la représentation par l'intermédiaire d'un avocat est obligatoire.

le siège social est [Adresse 2] - RCS B 910399518 2) SAS CARBONLOOP [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 949963284 Parties défenderesses : assistées de Me FALHUN Cyril et Me Martin

Leur assignation doit donc être jugée nulle.

La demande de nullité du bon de commande est donc sans objet et sera également rejetée.

de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ; ATTENDU que l'article 232 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations

la garantie des vices cachés, la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

est confirmé par les deux parties lors de l'audience, Que la paralysie de la société n'est donc pas démontrée, En conséquence, le tribunal déboutera M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE J2025000023 JUGEMENT DU 7 MAI 2026 RG : 2024003599 ENTRE : La société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), SA, dont le siège social est situé

que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; * Donner son avis et fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction