En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

à titre provisoire.

* CONDAMNER PAR PROVISION la Société NOBEL SAS à payer à la Société SARL [Adresse 7] la somme de 12 474 € : * CONDAMNER PAR PROVISION, la Société NOBEL SAS à payer à la SARL [Adresse 7] la somme de

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 février 2026 La

attachée à la décision à intervenir ; En tout état de cause, * Condamner [L] et [I] à verser chacune à [X] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [L

de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés

à intervenir, ORDONNER l'exécution provisoire ; CONDAMNER par ailleurs Madame [F] [V] au versement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour dénigrement commercial ; CONDAMNER enfin

2025R00013 - 2528800004/1 COMMERCE DE [Localité 1] 15/10/2025 ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de référés La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire

Les dommages et intérêts ne pouvant être fixé que par le juge du fonds, les décisions en référé étant rendu à titre provisoire, il convient de débouter SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE de sa demande en référé.

de 52.547,98 € et de 46.862,42 € provisoirement arrêtées au 27 février 2025 au titre du remboursement de leur compte courant d'associé et que cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2025.

Motifs de l'ordonnance : Attendu que la SARL SARL LC3T a été régulièrement assignée. Qu'elle n'est, ni présente à l'audience, ni même représentée et qu'elle n'a pas déposée de conclusions.

Le débiteur a pu procéder pendant la période d'observation au versement entre les mains du Mandataire Judiciaire d'une provision de 23 275,02 €.

N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Le procès-verbal de constat est versé au dossier.

à consigner par la société SODIART dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal à 1.750 euros la provision à consigner ; DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai

Le SEGEMO est donc bien fondé à solliciter la condamnation de la société MANUTRUCKS FRANCE à lui verser une provision d'un montant de 20 931,33€.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.