au greffe du tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 erAvril 2025 et délibérée le 20 Février 2025 par : Président : M.

rendu de fin de mission des mandataires judiciaires sera approuvé.

du Code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 avril 2023.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, Madame [O]

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00037 Le 5 Mars 2025, Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant

L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

* La société INDEXIA prétend que le service rendu par la société [G] n'a été que partiellement rendu, au motif d'un défaut de réalisation de 300 vidéos prévues au contrat.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : vu l'assignation de la société MS XXI SAS du 22 octobre 2025, * vu les conclusions de la société

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société SOLWARE AUTO du 11 septembre 2025, * vu les conclusions de

aux conclusions suivantes : A l'audience de plaidoirie du 13 mai 2025 les parties font part de leurs demandes : La société SLC a été rendue destinataire d'une demande de restitution du véhicule de la

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.