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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
Cette situation a subséquemment impacté la société EUVRALIA SAS, faute pour ses filles de disposer d'une capacité contributive suffisante pour assurer le règlement des management fees.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou des tiers sont également intéressés doivent être traités selon cette convention.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db0f78cdc6046d47f16639
13 janvier 2026
Pour autant, il n'a pas déclaré son état de cessation des paiements.
Trib. de Commerce
69a66825cdc6046d4751ce5e
23 janvier 2025
JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F21 Numéro de Procédure collective : 2025RJ5 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration
PROCEDURES COLLECTIVES
69c001f8cdc6046d478c5b77
20 janvier 2026
Monsieur [A] [V], entendu en qualité de juge-commissaire, relève que l'intégralité du passif déclaré est contestée par le débiteur et que le résultat généré par l'activité n'est pas communiqué.
Chambre 05
69f6797ecdc6046d47624dc8
9 juillet 2025
Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1 Le 27 Juin 2025, la SAS INSTITUT DE MANAGEMENT DE [Localité 1] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure
69f1c898cdc6046d47f1a53e
28 avril 2026
BERNAY JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F131 Numéro de Procédure collective : 2026RJ30 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration
69ca066fcdc6046d47798834
1 juillet 2025
Il tient et réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements et revient sur l'origine des difficultés.
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
Les assureurs cargaison ont indemnisé leurs assurés, excepté une franchise.
Procédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Sàri TRANSPORTS EXPRESS MULTISERVICES "TEM" [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou location, assuré
69a77713cdc6046d476c66c0
16 juillet 2025
[Adresse 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Par déclaration en date du 10/10/2024, la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER, par l'intermédiaire de son conseil, a formé une opposition à une Ordonnance
69aedee9cdc6046d470b8f85
21 janvier 2025
sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de la période d'observation est impossible ; il informe en effet le tribunal que l'activité n'est plus assurée
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3becdc6046d4722180e
2 avril 2026
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la [G] [O] (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 252 €, insuffisant au regard d'un
69daac66cdc6046d47eac157
VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F50 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Dans les particularités liées à la CNETP, celle-ci au titre de sa compétence nationale assure le service des congés payés de toutes les entreprises de travaux publics.
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
de commerce d'Antibes tenue le 14 mars 2025, aux fins de : ORDONNER à la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP de transmettre à la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » les déclarations
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Le 6 juin 2024, la société COTAC annonçait son incapacité de procéder au nettoyage de la remorque, mais la société PPG COATINGS MANUFACTURING refusait d'assumer le coût du nettoyage et la remorque était
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Il en déduit que l'Etablissement financier était tenu d'assurer le suivi des clients débiteurs et d'assumer les conséquences des éventuels impayés et ne peut, dès lors, agir à son encontre en sa qualité
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
TOKIO MARINE a ensuite réclamé à CLASQUIN le remboursement de l'indemnisation versée à son assurée JSC, soit la somme de 59 197,54 euros.
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
et des majorations et pénalités pour retard ou défaut de déclaration, outre une indemnité de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
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