Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/10/2025.

, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire

Le plan de redressement prévoit un remboursement progressif des créances, avec des modalités spécifiques : Créances « tiers » inférieures ou égales à 500 €: remboursement intégral dans le mois suivant

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 5 novembre 2024 : l'affaire a été débattue

L'article L. 622-26 dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais de l'article L 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, les créances régulièrement non déclarées

* Les autres créances : 2 182,21 € au titre de la SGC d'[Localité 4] (créance fiscale / taxes diverses), diverses dettes fournisseur et frais impayés.

, de : * DECLARER Monsieur [I] [Y] recevable et bien-fondé en ses demandes ; * DEBOUTER Monsieur [H] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * CONDAMNER par provision Monsieur [H

Après débats en audience publique le 15 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

DISCUSSION – MOTIFS Par acte d'huissier en date du 09 avril 2026, SAS MACATIA a fait assigner Monsieur [N] [V] [C] devant le juge des référés aux fins d'obtenir le paiement d'une provision sur créance

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'Huissier de Justice en date du 03/12/2024, le demandeur, créancier pour la somme de 12620,00 €, a assigné le débiteur devant le tribunal de commerce de Perpignan pour

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/10/2025 Dépens de greffe

non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats