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301 résultats pour « délai de deux ans à compter de la naissance »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Source officielle

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