CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63c62cdc6046d47e7e472
15 avril 2025
L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Trib. de Commerce
69dd6a57cdc6046d4722e1cf
4 octobre 2025
Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article
Référés
R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE
69bd5b2bcdc6046d475619f9
14 octobre 2025
Sur ce, L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Procédures collectives
69dd1bbfcdc6046d471a2112
13 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2755acdc6046d47632c43
8 avril 2025
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
AUDIENCE DE DELIBERE
69c13942cdc6046d47a5e11a
22 janvier 2026
Dire qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis et ce, conformément aux dispositions de l'article 271 du nouveau code de Procédure Civile, la désignation de l'expert sera
R E F E R E
69bfc8c2cdc6046d478879a5
23 janvier 2026
PROCÉDURE Par assignation en référé du 09/05/22, la société PV EXPLOITATION FRANCE a saisi le Président du tribunal de commerce de Lisieux, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Déclarons Madame, [Y], [A] recevable
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
Aeneas rétorque que : * L'inopposabilité de la clause attributive de compétence territoriale invoquée par Cambour concerne exclusivement les demandes en référé fondées sur l'article 145 du code de procédure
Audience publique de vacation
69df7b9acdc6046d475156dd
6 janvier 2026
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-
69d4ff94cdc6046d47668cf3
8 juillet 2025
Chambre 04
69f28d2dcdc6046d47058af8
22 janvier 2025
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Sur ce, L'article 142 figurant au Chapitre III – 'La production des pièces détenues par une partie' du titre VII - 'L'administration judiciaire de la preuve' du code de procédure civile - dispose : Page
69b2ccc2cdc6046d476b4276
DESIGNE Madame [G] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.
Contentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
Par conclusions en défense du 12 janvier 2026, soutenues à l'audience du 10 février 2026, la société ETB demande au tribunal de : Vu les articles 1353, 1343-5 et 2224 du code civil, Vu l'article 514
Chambre 02 (chargement)
6a2eb6afcdc6046d4745dcd4
12 mai 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 9 janvier 2025, la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE demande : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux
Page 16 sur 63
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.