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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc40aecdc6046d47aa5e06
21 octobre 2025
Désigne en qualité de juges commissaires M. [C] [E] et M. [V] [S].
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c443cdc6046d47e4bffb
26 janvier 2026
, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 26 juillet 2024 la date de cessation des paiements ; INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du
Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
Il appartiendra au dirigeant de la SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
5ème Chambre A
6a1112d6cdc6046d47a30e86
Désigne M. [W] [A], en qualité de juge commissaire. Réf.
MERCREDI
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
Le retard dans l'accomplissement des travaux est dû au ralentissement économique de la crise sanitaire et de l'inflation dans la période au sortir de cette dernière.
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4e65cdc6046d47e672ac
7 mai 2026
Désigne M. [U] [G], en qualité de juge commissaire.
69a6a2c4cdc6046d47569a37
2 octobre 2025
Désigne M. [S] [E], en qualité de juge commissaire.
69a6adcecdc6046d47578528
Désigne M. [Z] [P], en qualité de juge-commissaire.
69c29510cdc6046d47c57f82
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], a comparu à la dernière audience, dument représenté par Madame Elodie LECANTE, Inspectrice des Finances Publiques de la
69fc4edacdc6046d47e67a1e
Désigne M. [D] [C], en qualité de juge commissaire.
69fc4f22cdc6046d47e67f47
en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL SARL - AI PRO BATIMENT [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale entreprise générale de bâtiment, ayant
69fc4f51cdc6046d47e682a6
Désigne M. [C] [D], en qualité de juge commissaire.
69a6a0bdcdc6046d47566c38
3 avril 2025
Désigne M. [S] [O], en qualité de juge-commissaire.
69a6a707cdc6046d4756f860
3 juillet 2025
Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge-commissaire.
69a6aba2cdc6046d47575af6
Désigne M. [T] [G], en qualité de juge commissaire.
69a6ae91cdc6046d47579405
Désigne M. [N] [J], en qualité de juge commissaire.
69a6afd1cdc6046d4757ad26
Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire.
69c3c49ccdc6046d47e4c7a2
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