de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date

La procédure OPTIFICA a déposé le 25 septembre 2023 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de céans.

Trois règlements ont été effectués par Madame [Y] [F] par chèques bancaires : * Chèque n°124 déposé le 4 décembre 2023 ; * Chèque n°125 déposé le 12 janvier 2024 ; * Chèque n°126 déposé le 7 mars 2024

Ce dernier a déposé son rapport définitif le 30 décembre 2024.

Par requête déposée en date du 24/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que depuis l'ouverture de

restructuration du lycée [S] [E] à [Localité 7], la société [J] a répondu le 22 octobre 2020 à un appel d'offre public émanant de la Région Ile de France (maître d'ouvrage) et relatif à un marché de travaux

Cette déclaration était assortie d'un descriptif des travaux à prévoir.

Il doit déconseiller les travaux inefficaces et refuser de les effectuer si nécessaire. CONTITRADE n'a pas informé SATT que la remorque n'était pas réparable et a effectué des travaux insuffisants.

au regard de la mission de SOVEA et dire s'ils présentent des désordres, * Décrire les travaux de remise en état et s'il y a lieu, de mise en conformité et en évaluer le coût et la durée, * Donner tous

* [C] [L] à hauteur de 2.269,04 €uros au titre d'arriérés de cotisations de 2024 et 2025. * Une injonction de payer pour 5 K€.

La société, [B], [M] a réalisé l'ensemble des travaux d'installation.

De son côté, [N] [E] : * Réplique que les travaux confiés à la SASU [N] [E] par la SARL [R] n'ont fait l'objet d'aucun bon de commande et de plus il n'apparaît aucun descriptif des travaux à réaliser

Les désordres ou les coûts de réfection imputables sont contestés par les deux parties.

de remise en état et leur coût Donner au Tribunal tout élément utile d'information sur le préjudice subi par la requérante Réserver les dépens.

, RCS CRETEIL 933230120, [Adresse 3], demandant au Tribunal de : Condamner la société TRAV-PRO à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.376,35€ au titre des cotisations

La construction, la rénovation, les travaux d'électricité, la plâtrerie, la maçonnerie générale, les travaux de gros œuvre en bâtiment. [Adresse 2] Défaillante.

. : 2026000949 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

dues au 02/07/2025, les cotisations dues à l'URSSAF D'ILE DE FRANCE s'élèvent à la somme de 43.280,55 € dont 10.444 € de cotisations salariales alors qu'aucun actif disponible n'a pu être identifié pour

Le 10 décembre 2024, le garage ABCIS COMPIEGNE a fait une commande de travaux à la suite des dysfonctionnements suivants qui perduraient : Le véhicule s'arrête en roulant ; Le véhicule ne prend pas la

La SA SOLATRAG intervient dans le secteur des travaux publics et du génie civil.