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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

EGIDE

69b8ff78cdc6046d47f10fb3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

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TCOM

EKIP

69b9042dcdc6046d47f16c6e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd191cdc6046d47891274

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire compte tenu d'une action en extension de procédure actuellement pendant devant le Tribunal de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd3cdcdc6046d47893a03

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd3dbcdc6046d47893b0a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/04/2024.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd409cdc6046d47893e3c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure compte tenu de deux recouvrements en cours.

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SHRED-IT FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, M e [D], ès-qualités, demande au tribunal de : * Constater que, par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

le surplus qu'elle qualifie de demandes injustifiées

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9ee14cdc6046d473cefcc

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9aadacdc6046d4772e318

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

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TCOM

Chambre 05

69f644c4cdc6046d475e58ce

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement en date du 10 septembre 2025 et à la demande du procureur de la République, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 18 janvier

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba62becdc6046d47108133

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

expose que les dirigeants sollicitent le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/07/2026, pour valider le prévisionnel et présenter un projet de plan ; qu'il ne s'oppose pas à cette demande

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd242cdc6046d47891e0a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2024 006189 PROCEDURE : 2024/025 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 22/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

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REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

[B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), demandeur d'emploi, a assigné la société PROMEDICA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 453 449 852, à comparaître par devant

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EKIP

69e9edaacdc6046d473ce433

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.

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EKIP

69e9edbacdc6046d473ce726

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

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TCOM

EKIP

69e9eddacdc6046d473cea9b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9ee4fcdc6046d473cf5b5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

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