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452 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce délai est un délai de forclusion d'ordre public, dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever d'office.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Malgré des interventions répétées, aucune réparation durable n'a permis de remédier aux désordres.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

titre de sa facture n°2403051 en date du 30 mars 2024, la somme de 960,00 euros TTC, outre une pénalité de retard équivalent à 1,5 % du taux d'intérêt légal, pénalité majorée de 40,00 euros pour non-respect

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il s'agit de deux services distincts qu'il convient de ne pas confondre. Ce dernier n'est en effet pas considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens du droit français.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CARBONLOOP [Localité 1] a assigné HAFFNER en référé devant le Président du tribunal de commerce de Paris pour demander la restitution de l'acompte; celuici a rendu le 15 octobre 2024 une ordonnance disant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* 2.580,00 € au titre de la répétition de l'indu, * 14.050,42 € au titre de la somme déjà perçue par la société SKANDI LEASE, * 182,16 € TTC au titre de la différence de facturation, * 12.915,60 €

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de Madame [U] [S] [V], à titre principal, de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet pour non-respect des dispositions du Code de la Consommation : 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La SAS KDC DISTRIBUTION a dans le cadre de son activité de vente à distance eu recours aux services de transport de la société GEODIS D&E MEDITERRANEE pour assurer l'acheminement des produits destinés

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal note cependant que la société PERFORMER CNC, mandatée par ATI pour établir la nature et l'étendue des dommages, a établi deux rapports d'intervention distincts datés du 30 juin 2022 pour le

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d15432cdc6046d4720f05b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : La société EMKI POP soutient que : * La société LES GLACIERS PARISIENS n'a pas respecté

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b408b3cdc6046d4787e6b8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Un calendrier de procédure a été fixé avec échange des conclusions respectives des parties, ce qui prouve que des contestations sérieuses ont été formulées par la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* En ce qui concerne Mme [M] [K] : Elle soutient que les prestations auxquelles elle était contractuellement tenue ont été parfaitement respectées et que l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[P] expose qu'il en résulte que [N] n'a pas respecté le délai préfix de 3 mois prévu aux conditions générales de service pour engager une action en responsabilité, c'est-àdire au plus tard au 16 novembre

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

chargé du contrôle Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

L'article 1217 du Code Civil s'applique puisqu'en fournissant un matériel qui n'était pas neuf, la société [F] [L] SERVICES n'a pas respecté l'article 5 de la convention de coopération ; le caractère neuf

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Un préavis de 18 mois aurait dû être respecté.

Source officielle

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