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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Ce délai est un délai de forclusion d'ordre public, dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever d'office.
CHAMBRE 10
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Malgré des interventions répétées, aucune réparation durable n'a permis de remédier aux désordres.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
titre de sa facture n°2403051 en date du 30 mars 2024, la somme de 960,00 euros TTC, outre une pénalité de retard équivalent à 1,5 % du taux d'intérêt légal, pénalité majorée de 40,00 euros pour non-respect
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
Il s'agit de deux services distincts qu'il convient de ne pas confondre. Ce dernier n'est en effet pas considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens du droit français.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
CARBONLOOP [Localité 1] a assigné HAFFNER en référé devant le Président du tribunal de commerce de Paris pour demander la restitution de l'acompte; celuici a rendu le 15 octobre 2024 une ordonnance disant
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
* 2.580,00 € au titre de la répétition de l'indu, * 14.050,42 € au titre de la somme déjà perçue par la société SKANDI LEASE, * 182,16 € TTC au titre de la différence de facturation, * 12.915,60 €
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Sur la demande de Madame [U] [S] [V], à titre principal, de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet pour non-respect des dispositions du Code de la Consommation : 1.
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
La SAS KDC DISTRIBUTION a dans le cadre de son activité de vente à distance eu recours aux services de transport de la société GEODIS D&E MEDITERRANEE pour assurer l'acheminement des produits destinés
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
Le tribunal note cependant que la société PERFORMER CNC, mandatée par ATI pour établir la nature et l'étendue des dommages, a établi deux rapports d'intervention distincts datés du 30 juin 2022 pour le
chambre 1-11
69d15432cdc6046d4720f05b
13 janvier 2025
dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : La société EMKI POP soutient que : * La société LES GLACIERS PARISIENS n'a pas respecté
69d19148cdc6046d47254128
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que
Trib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
Un calendrier de procédure a été fixé avec échange des conclusions respectives des parties, ce qui prouve que des contestations sérieuses ont été formulées par la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE.
Rendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
* En ce qui concerne Mme [M] [K] : Elle soutient que les prestations auxquelles elle était contractuellement tenue ont été parfaitement respectées et que l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
[P] expose qu'il en résulte que [N] n'a pas respecté le délai préfix de 3 mois prévu aux conditions générales de service pour engager une action en responsabilité, c'est-àdire au plus tard au 16 novembre
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
chargé du contrôle Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
L'article 1217 du Code Civil s'applique puisqu'en fournissant un matériel qui n'était pas neuf, la société [F] [L] SERVICES n'a pas respecté l'article 5 de la convention de coopération ; le caractère neuf
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Un préavis de 18 mois aurait dû être respecté.
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