année à la troisième année, * 12 % de la quatrième à la sixième année, * 15% de la septième à la neuvième année.

Le plan d'apurement du passif prévoit : * créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité (5% les deux premières années, 10% l'année 3 à 8, 15 %

* La société souhaitait régler son passif à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

* Elle souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

[Y] [F] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 5 ans. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

FIXE la première échéance au 07/05/2027, FIXE la durée du plan à 10 ans, DIT que les créanciers ayant refusé le plan seront réglés au même titre que les autres créanciers à 100% sur 10 ans, DONNE ACTE

Année 2 : paiement de 5 % du passif Années 3 à 9 : paiement de 10 % du passif Année 10 : paiement de 23 % du passif Option 2 : hors dettes fiscales et sociales, à hauteur de 30 % sur 2 ans par les dividendes

Année 1 : 5% Année 2 : 7% Année 3 à 6 : 10% Année 7 à 10 : 12% Option 2 : Pour les autres créances privilégiées et chirographaires, il est proposé un remboursement à hauteur de 70 % de leur montant admis

Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six, Devant : Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Franck VANDOIT, Juge, Monsieur Didier

Le Ministère public déplore cette situation, d'autant que le plan arrivait à son terme dans quelques années.

: * règlement du passif à 100 % sur 10 ans : franchise en année 8 ; 15 % les années 9 et 10.

cession dans les 2 ans Date limite de Non précisé validité 1.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

MONTANT ANNEE 1 15 000,00 € ANNEE 2 20 000,00 € ANNEE 3 32 702,00 € ANNEE 4 32 702,00 € ANNEE 5 32 702,00 € ANNEE 6 32 702,00 € ANNEE 7 32 702,00 € ANNEE 8 32 702,00 € ANNEE 9 32 702,00 € ANNEE 10 32

selon un échéancier linéaire, soit la la somme de 4 648,07 € par annuité ; Qu'il résulte de ce plan que la SARL [F] ETC devait apurer son passif en 10 ans, par versements mensuels entre les mains du

, de manière linéaire ; * remboursement du prêt souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE au taux contractuel initial non majoré ; Dit que les paiements prévus par le plan sont portables ;

sur la première année * Echéance de 6 % la deuxième année * Echéance fixe entre la 3 ème et la 10 ème année, soit 11.13 % de la créance Option 2 : règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant