Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 2023008610 et R.G 2023024135 seront jointes.

L'article 7 (Résiliation anticipée du contrat) du contrat signé le 28 octobre 2020 stipule que « En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles expressément prévues au

* en ce qui concerne le SARL [L] [E] [M] : La SARL [L] [E] [M] soutient tout d'abord la nullité du contrat pour dol considérant que son consentement a été vicié d'une part par un tableau comparatif

Consignation opérée des frais, les parties furent convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

client sous 8 jours, sous peine d'appliquer la clause résolutoire et prononcer la résiliation du contrat (article 8 des conditions générales) (pièce demandeur n°5).

stipule que : « En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative, attribution exclusive de juridiction est faite au

Dans son arrêt du 24 mai 2007, n° 06-12.454, cité par la demanderesse, la 2ième chambre civile de la cour de cassation à juger : « … la circonstance que la société appelante se soit présentée sous une

Un contrat de sous-traitance est signé entre les deux sociétés le 11 mars 2022.

Par jugement en date du 04/04/2023. le Tribunal a constaté le désistement d'instance des parties et l'extinction de l'instance.

II.- À TITRE SUBSIDIAIRE * CONSTATER que la société COLAS FRANCE était informée dès la signature de son contrat avec la SCI ORNA que le terrain avait été le siège de l'exploitation d'une ancienne décharge

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».

que : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Par courrier RAR du 7 novembre 2023, la SA CGLE met vainement en demeure son cocontractant de lui payer ses arriérés de paiement.

aucun préjudice, en ce qu'elle n'a pas exécuté son propre Contrat.

La Société CRISTAL'ID FRANCE fait valoir, d'une part, la régularité du contrat et de la cession au profit de la Société LOCAM, et, d'autre part, un contexte de concurrence déloyale imputé à la Société

En l'espèce, un contrat d'assurance-crédit de type « COVER ONE » est signé le 16 septembre 2021 par les parties (M.

En tout état de cause, le tribunal dira, au titre de ce chef de demande, que les parties versent des pièces ne permettant pas au tribunal d'établir la partie qui serait à l'origine de la commande de l'étude

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 juillet 2023, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 900 942 a assigné, respectivement suivant les articles

huitaine sous peine de résilier le contrat à ses torts.

le contrat n'a pas été signé en la présence physique simultanée des parties ; Ensuite, [M] [B] [V] soutient que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; or, la fourniture de