AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A l'étude des pièces versées au débat, il est à noter que la SARL [Adresse 1] a budgété dans son devis N°H202212090 en date du 15/12/2023 une ligne « ETUDE : étude de matière, plans et dessins, calcul
Source officiellePage 16 sur 21
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle se positionne notamment comme un MVNE ( Mobile Virtual Network Enabler ), c'est-à-dire une entreprise qui fournit une infrastructure technique et des services connexes nécessaires à l'activité d'opérateur
Source officielle