SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer In limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la Batforpro invoque une exception de procédure et demande au tribunal de surseoir à

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, Condamner la société RESIDOMIA GROUP aux dépens.

Cette disposition est d'ordre public. ».

et celle de 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles, * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du code de procédure civile

public.

dans l'affaire opposant * FROID EQUIPEMENT SERVICE RCS [Localité 1] 381 747 245 [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par SELARL BLT DROIT PUBLIC, Maître [L] [O] [Adresse 2] SELARL [R] [K],

Pour autant, malgré les relances, aucun règlement n'est intervenu.

Cette disposition est d'ordre public. » En fait La société FED ALAUREX SAS est spécialisée dans le commerce de gros d'équipements automobiles.

des quantités prétendument non réglées ; * des demandes de prix nouveaux ; * du remboursement des pénalités appliquées ASF ; * Constater l'absence de fondement de l'ensemble des demandes ; * Débouter

qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRENCH GOURMET FOOD * La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [L] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRENCH GOURMET FOOD *

et bien fondée.

En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.

que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. », Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public".

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

ISOSPACE rétorque que : * Article 74 : les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.

avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président

, * Déclarer la demande de Club OpticLibre recevable et bien fondée, Et en conséquence : * Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond.

Absence de mention manuscrite "bon pour aval" : Ils font valoir que les billets à ordre ne comportent pas la mention manuscrite "bon pour aval" des deux avalistes, comme l'exigerait selon eux l'article

Avocat [Adresse 2] Et par la SAS [N] [F] [P] prise en la personne de Me William MAXWELL – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL MAYA [Adresse 4] EN FRANCE Non comparante Débats à l'audience publique