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310 résultats pour « existence d'une convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle intervient dans le cadre d'un contrat cadre avec GRDF et ENEDIS dans le remplacement des compteurs gaz et électriques existants par des comptes communicants « GAZPAR » et « LINKY », ainsi que dans

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette convention était régie par les documents contractuels suivants (article 4.3.12 du CCAP): * Le CCAP du lot courants forts et courants faibles, * Le CCTP du lot courants forts et courants faibles

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TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réplique, la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) ne conteste pas l'existence « d'un montant forfaitaire annuel » mais ce dernier ne saurait être dû pour des prestations non réalisées.

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 1er juillet 2022, la société P.P.D. a retourné ce devis à la société Jardin Service avec la mention « bon pour accord » ; le devis n° 2022/2634 sera donc retenu comme la convention faisant autorité

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* la société LES DESSERTS de TANTE [P] ne juge pas justifié de demander une intervention en garantie, ni d'envisager une action en vice caché, ni verbalement ni par écrit que ce soit auprès de la société

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il sera renouvelé à son terme à défaut d'une résiliation écrite respectant un préavis de trois mois » ; * Attendu que PANACEA et EA ont signé un second contrat d'accompagnement le 4 mars 2019, pour des

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Courant avril 2021, Madame [W] [I] a signé une rupture conventionnelle avec la société [5], et son mandat de Directrice Générale de la société [3] n'a pas été renouvelé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, * dire et juger que la présente instance est régulièrement reprise devant le tribunal mixte de commerce ; * déclarer les demandes de Monsieur [R] [F] recevables et bien fondées ; * constater l'existence

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Spécialisée dans la distribution, la vente, l'installation et la conception de parcs de loisirs intérieurs et extérieurs sur mesure, la société propose également une immersion totale à travers des décors

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Ordonner la compensation entre les créances réciproques existantes entre les parties.

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