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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Elle intervient dans le cadre d'un contrat cadre avec GRDF et ENEDIS dans le remplacement des compteurs gaz et électriques existants par des comptes communicants « GAZPAR » et « LINKY », ainsi que dans
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Cette convention était régie par les documents contractuels suivants (article 4.3.12 du CCAP): * Le CCAP du lot courants forts et courants faibles, * Le CCTP du lot courants forts et courants faibles
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
En réplique, la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) ne conteste pas l'existence « d'un montant forfaitaire annuel » mais ce dernier ne saurait être dû pour des prestations non réalisées.
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Le 1er juillet 2022, la société P.P.D. a retourné ce devis à la société Jardin Service avec la mention « bon pour accord » ; le devis n° 2022/2634 sera donc retenu comme la convention faisant autorité
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
* la société LES DESSERTS de TANTE [P] ne juge pas justifié de demander une intervention en garantie, ni d'envisager une action en vice caché, ni verbalement ni par écrit que ce soit auprès de la société
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Il sera renouvelé à son terme à défaut d'une résiliation écrite respectant un préavis de trois mois » ; * Attendu que PANACEA et EA ont signé un second contrat d'accompagnement le 4 mars 2019, pour des
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Courant avril 2021, Madame [W] [I] a signé une rupture conventionnelle avec la société [5], et son mandat de Directrice Générale de la société [3] n'a pas été renouvelé.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
, * dire et juger que la présente instance est régulièrement reprise devant le tribunal mixte de commerce ; * déclarer les demandes de Monsieur [R] [F] recevables et bien fondées ; * constater l'existence
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Spécialisée dans la distribution, la vente, l'installation et la conception de parcs de loisirs intérieurs et extérieurs sur mesure, la société propose également une immersion totale à travers des décors
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
* Ordonner la compensation entre les créances réciproques existantes entre les parties.
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