Et les informations comptables transmises à EEA par CA ne lui permettaient pas d'identifier l'existence de véhicules de collection.

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, laissant présumer l'existence de flux financiers anormaux.

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Il a entendu leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2025 en application du second

Il a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe 10 juin 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il résulte : Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard

La SARL [A] MUSIQUE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11.973,62 euros pour un actif immédiatement disponible de 6.776,05 euros.

La SARL CDLPAIX a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 201.852,41 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 12/08/2025, concernant l'existence de comptes bancaires du débiteur, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, donc aucun compte

Vu les réquisitions favorables du ministère public La SAS RAPHTIMTHE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 28.237,3 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La SCI [Q] PERE ET FILS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 100.720,41 euros pour un actif immédiatement disponible de 7 euros.

15% des créances, pour moitié à l'adoption du plan et pour moitié une année après l'adoption du plan de redressement contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances sous réserve de l'application

janvier 2020, date de la première mise en demeure, * 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application

/ du cse de sas editions montparnasse Copies : -DGFIP * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [K] [B] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [G] -Parquet Le débiteur a été convoqué en application