01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fausse application de la loi - Textes relatifs à la création de redevances d'usage

. - PERSONNE AUPRÈS DE QUI S'EXERCE LE DROIT D'OPPOSITION - 1) PRINCIPE - RESPONSABLE DU TRAITEMENT - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGUER CETTE COMPÉTENCE - EXISTENCE - 2) APPLICATION À DES TRAITEMENTS DE L'ÉDUCATION

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione

. - MANŒUVRE - 1) PRINCIPE - PRÉSENTATION TENDANCIEUSE, DANS LES DOCUMENTS ÉLECTORAUX, D'ÉLÉMENTS EXACTS - EXISTENCE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - DIFFÉRENCES DANS LA TAILLE DES CARACTÈRES DES DIFFÉRENTES

date du 5 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application

RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - Appel au supérieur du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental (charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - Garantie substantielle de procédure - Existence

aux étrangers en possession d'un titre de séjour - Existence - b) Application aux ressortissants algériens - Existence (1).

. - OBLIGATION SI L'ACTE EST ILLÉGAL, DÈS LORS QU'IL N'EST PAS CRÉATEUR DE DROITS - EXISTENCE [RJ1] - APPLICATION AU REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR OPPOSÉ À UN ÉTRANGER EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

ses conclusions tendant à la décharge de cette cotisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione

. | 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyen d'ordre public - Existence - Champ d'application de l'article 22-I-3° de l'odonnance du 2 novembre

d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d'urbanisme ; que, par suite, en jugeant que le

. | 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence - Décision d'application d'un règlement.

. | 19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi

DOMAINE PUBLIC - FACULTÉ D'ASSORTIR CETTE INJONCTION D'UNE ASTREINTE - 1) POUVOIR DU JUGE DE FIXER LUI-MÊME LE POINT DE DÉPART DE CETTE ASTREINTE, SANS ÊTRE LIÉ PAR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION - EXISTENCE

ABSENCE - APPLICATION DES RÈGLES SUR LA DÉTERMINATION DES RÉSULTATS ET L'IMPOSITION DES BÉNÉFICES ENTRE LES MAINS DES ASSOCIÉS SOUS RÉSERVE DE L'OPTION POUR L'IS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION

APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE CES DÉCISIONS - ABSENCE [RJ1] - HYPOTHÈSE D'UNE INSUFFISANCE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES - SUSPENSION DU PAIEMENT JUSQU'À LA PRODUCTION PAR L'ORDONNATEUR DES PIÈCES NÉCESSAIRES - EXISTENCE

. - 1) INTERDICTION DES TAXES CONFISCATOIRES OU MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉES À L'OBJECTIF POURSUIVI - EXISTENCE - 2) APPLICATION À LA TGAP - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE [RJ1].