Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 14 pages selon la modalité de remise à étude de commissaire de justice par exploit en date du 07 novembre 2025 à la requête de l'association

RG 2025000791 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société GS MONTAIGU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2024F00862 société CA CONSUMER FINANCE SA C/ Monsieur [M] [I] DEMANDERESSE société CA CONSUMER FINANCE

RG J2024000005 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE :

Par courrier en date du 5 mars 2021, ENEDIS a avisé ECM de la mise en œuvre d'une procédure de redressement relative à sa consommation d'électricité hors contrat.

En l'espèce, cette soumission du contrat à la loi MOP, qui est tout à fait envisageable, même si elle est facultative pour des partenaires privés, est parfaitement explicite dans ledit contrat conclu entre

de ce conciliateur pour le 21 mars 2024.

du 12 décembre 2019 avec la société MINIMARCHE SEINE ET MARNE.

Cette cire a été utilisé sur 1.040.018 plants, plantés en mai 2019.

BOUNINVEST adresse alors les factures relatives : * Aux prestations de février à mi-mai 2023 incluant le demi mois de février et le préavis de 3 mois (factures de février : 17 482,24 € TTC, mars : 17

La société CHAMP D'ÉNERGIE a, le 28 mars 2024, résilié le contrat de conception et de construction conclu avec la société NASKEO ENVIRONNEMENT, laquelle a considéré que cette résiliation entraînait la

Le tribunal a nommé la SELARL MARS prise en la personne de Maître [J] [M] ès-qualités de liquidateur. Par acte en date du 27 mars 2025 remis à l'étude, la SELARL MARS a fait donner assignation à M.

, avril et mai 2024 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], * 22.849,60 € au titre des dépôts de garantie versés

Son assignation a été délivrée par exploit de Commissaire de Justice du 05 mars 2025, donc postérieurement à celle signifiée à l'initiative de la société EASY DISTRIBUTION.

A l'audience du 26 janvier 2026, Le conseil de la SAS HIGH SEA PRODUCTION se constitue et sollicite un renvoi pour conclure. L'affaire est renvoyée au 23 février 2026.

lui payer les sommes de : * 19 264,44 euros TTC au titre du décompte général définitif du 31 décembre 2024 outre intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 mars

Elle précise que la société [J], devenue [J] [P], a été placée en liquidation judiciaire le 3 mars 2025 et que pour cette raison, elle a assigné le liquidateur judiciaire.

Numéro de rôle : 2026003747 PC : 2026/241 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL L&

Ce nantissement de privilège de fonds de commerce effectué par acte sous-seing privé du 17 mars 2022 était enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 30 mars 2022 sous le numéro 12022000868