en situation de faute dans l'exécution de son mandat, la bonne foi invoquée ne saurait exonérer la liquidatrice dès lors qu'il ressort des pièces que la créance était connue, certaine, et n'a pas fait

de l'existence de la société LOCAM qui apparait clairement dans le procès-verbal de livraison et conformité du 18 juillet 2022 signé de façon électronique par la société L'ATELIER MECANIQUE ; Qu'en fait

SUR CE, Sur la faute grave soulevée par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour la résiliation du contrat A titre liminaire, le tribunal relèvera que l'article 13 du contrat d'agent commercial signé

* Le délai pour former une opposition ; * Le débiteur peut prendre connaissance des documents fournis par le créancier pour le dépôt de sa requête ; * L'absence d'autre recours si le débiteur ne fait

qualité de liquidateur de la STE G&P BATIMENT ([I]) ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS LES FAITS

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Les parties ne convergeant vers aucune issue amiable du litige, c'est par courrier recommandé du 10 février 2025 que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] résiliait les marchés précités pour faute en application

En effet, cette dernière n'a pas fait constater le sinistre par huissier.

de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU

Sur l'absence de préjudice imputable à la société JEUMONT ELECTRIC La société JEUMONT ELECTRIC n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.

Monsieur [R], estimant sa signature falsifiée dans les actes signés, a déposé une plainte pénale pour faux et usurpation d'identité contre monsieur [B] [N].

code civil, * Juger irrecevable la demande de [G] [F] [C] [D] pour la période de décembre 2018, en raison de la prescription ; * Débouter [G] [F] [C] [D] de ses demandes pour janvier et juillet 2023, faute

Si l'attestation de Madame [M] [H] précise qu'elle a vu Madame [R] au pied de sa résidence et que cette dernière l'informait venir coiffer une personne de la résidence, faute de préciser le nom de cette

La société SUEZ EAU FRANCE SAS soutient que la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS ne démontre pas avoir fait diligence pour lui permettre d'accéder au compteur aux fins d'établir un relevé réel.

La seule contestation d'une demande et l'exercice des droits de la défense ne suffisent pas à caractériser une faute distincte.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le Groupe ALH

raison de l'opposition ; Attendu que la condamnation à payer des dommages-intérêts au titre du préjudice moral, outre son caractère par nature difficilement évaluable, suppose de démontrer a minima une faute

Madame [B] fait état des mesures projetées, à savoir une augmentation des tarifs ainsi que la mise en place d'un système de fidélisation de la clientèle.

Suivant exploit de la SELARL LE FLOCH, BAILLON et BICHAT, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 06/08/2024, la SAS AME'RIC a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

EXPOSE DES FAITS : La société [I] est une SARL unipersonnelle qui a pour objet la « maçonnerie générale » dont le gérant est associé unique est Monsieur [W] [M] [Q].