y a lieu par conséquent de prononcer sa liquidation et mettre fin à la période d'observation, Attendu que Monsieur [U] [A], Représentant Légal de la société débitrice, est défaillant à l'audience, faute

2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Madame [P] [C] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

société CECM entièrement responsable des préjudices subis par la société SASU JCLM, Et en conséquence de : * CONDAMNER la société CECM à lui verser : Au titre des préjudices matériels résultant de la faute

Thierry FARSAT M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG et encore [Adresse 2] (L-1930) prise en sa succursale, [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de la SELARL VEBER ASSOCIES - Me Nicolas FANGET

À TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'absence de faute de la société SVD 82 fondée sur la garantie des vices cachés * REJETER toutes les demandes, fins et conclusions, formées à son encontre * CONDAMNER

Le Tribunal retiendra cette faute de gestion.

Faute de paiement des échéances par la société NKR, la banque a fait appel à la garantie de la société Heineken Entreprise, qui a procédé au remboursement intégral du prêt, soit 60 565,00 euros et a été

Faute de réponse, elle a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de Pontoise à laquelle la société TDS Store a fait opposition.

DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas SASU LE PONT DE NEUVILLE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas MIA [X] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

EN AVOIR DELIBERE: Suivant acte extrajudiciaire du 09/02/2026, pour constater la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant faute

liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

raison de la carence de la débitrice, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que Madame [B] [M], épouse [O], est défaillante à l'audience, faute

La SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] n'a pas conclu faute de comparaitre, pourtant l'acte introductif d'instance a été remis à M.

2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à Monsieur [O] [T] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Les défendeurs ne sont pas présentés ni faut connaître de moyen de défense.