contribué à la faute de gestion.

Sur les fautes de gestion La poursuite abusive d'une activité déficitaire L'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce fonde la responsabilité pour faute de gestion.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société CGP ENTREPRENEURS (ci-après CGPE) exerce l'activité de conseil en gestion administrative, financière, informatique et commercial et réalise

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13/08/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

[Q] [K] [D], commis assermenté En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.