EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation

malgré le titre exécutoire signifié et procédures de saisie attribution, dont elle justifie.

de 255 988,26 euros au titre du prêt en date du 20 mai 2021 - Pièce 11 : avis d'inscription au titre du billet à ordre partiellement impayé reçue le 15 juin 2021 à hauteur de 36 480,06 euros à titre chirographaire

mobile et l'article 11 concernant le service de solution informatique. 4- Concernant le caractère abusif de l'action engagée En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient

Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - [Adresse 2] DÉFENDERESSE : SARL OCTOPUS KONCEPTIONS [Adresse 3] non comparante bien que régulièrement citée FAITS

A l'égard des tiers, le liquidateur est également responsable des fautes qui leur causent un préjudice.

SUR LA FAUTE COMMISE PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE À L'ÉGARD DU SOUS- TRAITANT : L'article 3 alinéa 1 er de ladite loi dispose que le sous-traitant doit être déclaré par l'entreprise principale au maître d'ouvrage

À titre principal, * JUGER que monsieur, [D], [R], dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion ; * JUGER que messieurs, [E], [V] et, [L], [X], anciens dirigeants de droit, ont commis des fautes

, dont il n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure et les procédures de saisie administratives à tiers détenteur, dont il justifie.

A titre subsidiaire, la société [L] [W] fait valoir qu'elle est fondée à réclamer des avoirs 113 895,40 € au titre de surfacturations de tours de camions d'enlèvement de terres et de 9 973,84 € au titre

En outre, les obligations sont exigibles à l'égard du débiteur principal, en raison du prononcé de sa liquidation judiciaire, mais également à l'égard tant de M. [X] [F] que de M.

de l'URSSAF, dont 45 021 € au titre des cotisations salariales ; * une dette de 4 567 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 2], représentant le PAS mai 2025, CFE 2024, des amendes

A titre subsidiaire, si la société TRANSPORTS [Y] refuse de restituer le mélange de carburants, il convient qu'elle en assume le règlement.

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Les dispositions de l'article 1240 du code civil énoncent que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».

Par ailleurs, l'activité de la société [S] RENOVATION est arrêtée, faute de chantier.

À titre subsidiaire, il fait valoir que, si la créance devait être reconnue comme revenant à SOCADEX, alors cette dernière a subi un préjudice direct du fait de l'inexécution du contrat par la société

, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard