cession partielle et isolée des actifs immobiliers de l'entrepreneur individuel, portant notamment sur une partie des vignes n'emportant pas l'arrêt de l'activité, au profit d'un tiers à ce jour non identifié

justice du 28 janvier 2026, délivré à la requête de : SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA CLINIQUE ST BRICE [Adresse 1] La débitrice identifiée

du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la dirigeante de la société, Madame [H] [G] [N], a indiqué avoir subi une usurpation d'identité

* Le simple fait d'évoquer l'existence d'une relation contractuelle ne permet pas d'identifier le fondement juridique de la prétention de la demanderesse.

En effet, un nombre anormalement élevé de Compteurs Mono G1 de Sagemcom a été identifié comme probablement défaillants.

Il appartient dès lors au tribunal, au regard de ces dispositions, de déterminer l'identité du débiteur de l'obligation de paiement née du devis litigieux et d'apprécier si la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN

s'agissant de la demande formée par la société SDAL de se voir relever indemne par son assureur, la Compagnie AXA, le Tribunal retient qu'il ressort du rapport d'expertise que 194 véhicules ont été identifiés

Ces mentions manuscrites sont signées de façon identique au-dessous de chaque paragraphe manuscrit. Pour contester la validité de son engagement de caution, M.

De son côté, la SA ENEDIS expose que les pièces versées aux débats contredisent la thèse de la société POWER FIBRE d'une usurpation d'identité.

principale * DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION expose que sa créance n'est pas sérieusement contestable : Elle produit les bons de livraison et factures qui portent toutes les mentions permettant d'identifier

Elle conclut que la SELARL EKIP' ès qualités ne peut sérieusement contester qu'elle ne disposait pas de toutes les informations utiles pour identifier la nature et les quantités des biens revendiqués.

président du tribunal de commerce d'Antibes le lundi 30 juin 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir : CONDAMNER la SAS 5IS à remettre aux sociétés requérantes des références Relevés d'Identité

DE MARNE) se dit créancier de la société LITLLE MOTORS pour la somme de 43.183,34€ au titre d'un ensemble d'amendes en matière de stationnement, forfaits post stationnement et non transmission de l'identité

Ces déductions sont identifiées sur une ligne spécifique intitulée « bonus » ou « bonus écologique » sur les factures produites.

Les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil énoncent que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Qu'en l'absence de toute solution de continuation ou de cession, et compte tenu de l'activité déficitaire bien qu'aucune impasse de trésorerie ne soit identifiée avant le mois d'octobre, La SELARL FHBX

BATIEMENT aux fins de restitution du véhicule ; Par ordonnance en date du 6 juin 2025, le juge-commissaire a rejeté la demande en restitution du véhicule, au motif que le matériel n'avait pu être identifié

La SARL [K] rappelle qu'elle va déposer plainte le 10 novembre 2023, pour usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle

serait pas réalisée, l'acquéreur s'engage à ne pas contacter ou employer pendant 24 mois, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, les salariés ou clients d'[Localité 2] que vous auriez identifiés

* Le moyen soulevé en défense tendant à soutenir la notion de force majeure devra être rejeté, puisque les vols de marchandises avec détournement au moyen d'usurpations d'identités sur une bourse de