Elle s'oppose à l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES soulevée par les défendeurs. Elle indique faire la preuve de ses créances.

L'article 77 du Code de procédure civile dispose : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, il ne le peut en matière contentieuse, que dans les cas où la loi

mentionnée sur les factures de la société PHYTOGERS dès lors qu'elle n'a pas été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la société NATURALIA FRANCE ; Et par conséquent de, Se déclarer incompétent

En conséquence le tribunal de céans est incompétent.

territoriale de la juridiction de céans - Se Déclarer territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce d'Aubenas ; En conséquence, Renvoyer la société d'Exploitation du [Adresse

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement

articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement 1] SA de son exception d'incompétence

Par ordonnance en date du 26 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la Société [H] [I] et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal

Toutefois, cette exception d'incompétence ne saurait prospérer. la société [V] [D] étant irrecevable à se prévaloir de ladite clause.

articles 73 à 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * SE DECLARER INCOMPETENT

fins d'obtention de l'aide juridictionnelle par la concluante, Subsidiairement accorder à Madame, [G], [R] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, En toutes hypothèses, Se déclarer incompétent

Par ordonnance de référé du 10 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de Rouen.

entrainé leur rupture anticipée, et que telle contestation est listée par l'article L. 442-1 du Code de commerce en son paragraphe 2° ; ATTENDU que le Tribunal de commerce de TOULON se déclarera incompétent

L'Article 77 du code de procédure civile dispose que : "En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [A] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [A] infondée

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [L] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [L] infondée

au profit du président du tribunal de commerce d'Evreux ; Sur le fond, à défaut d'incompétence territoriale Vu l'article 1343-5 du code civil, * Constater que le montant de la dette principale est de

Mme [A] ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, le tribunal a, par jugement du 26 mars 2025, ordonné la disjonction d'instance, s'est déclaré compétent