, donner son avis sur les préjudices subis par le [H] [S] [V], y compris ceux à subir pendant l'exécution des travaux, en déterminer le délai d'exécution des travaux proposés pour mettre fin aux désordres

celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage courants 45 jours après la date d'exigibilité de chaque situation de travaux

[I] [G], et SA AVANT PROPOS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d'assureur de Monsieur [I] [G] et SA AVANT PROPOS dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de

Le Tribunal dira cette exception recevable pour avoir été soulevée avant tout débat au fond.

en raison du préjudice subi du fait des retards de livraison conforme.

légale pour frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, de condamner la Société ENTREPRISE [S] à supporter les frais irrépétibles avancés par la Société [G] [N

euros au titre du préjudice subi ; * Condamner la société ANJOU TRAVAUX PUBLIC à régler à la société FREDERIC MABILEAU la somme de 2.468,45 euros en remboursement des frais d'expertise ; En tout état

pour la SARL [Q] [I], 2°) Sur l'existence d'un préjudice : Attendu que la Cour de Cassation a depuis longtemps admis une présomption irréfragable de préjudice au profit des demandeurs en matière de

Son préjudice s'établit donc à 1.008,00 € (loyers échus impayés TTC) + 4.920,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

d'un montant de 60 000 € en sus du montant du préjudice subi, à titre de clause pénale, indemnité répartie entre les soussignés victimes de l'inexécution soit 12 000 € chacun), * Dispositions finales

III - Sur le préjudice : Pour évaluer le préjudice consécutif à cette rupture brutale, subi par la demanderesse, cette dernière prend en compte la désorganisation interne subie par la Société INFOPROMOTIONS

de son préjudice à l'utilisateur.

* Sur le préjudice subi : Elle considère avoir subi un préjudice matériel et un préjudice financier.

Préjudice et indemnisation demandée : Durée de préavis revendiquée : 15 mois, au regard de l'ancienneté (12,5 ans) et de la dépendance économique.

à indemniser C'est ainsi que se présente le litige.

du préjudice de jouissance de Monsieur [Z] : La réparation intégrale du préjudice constitué oblige le responsable d'un dommage à réparer tout le préjudice, et rien que le préjudice, causé à la victime

CONDAMNE la Société LA PREMIERE à payer à la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME la somme de QUARANTE EUROS (40,00 €) au titre de l'indemnité de recouvrement.

Nous ne ferons pas droit à la demande de production de la marge brute réalisée sur ces travaux.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant l'arrivée du terme.

Elle demande à la société JOSSIM d'effectuer les travaux de mise à niveau dans un délai de trois mois. En 2021, faute d'avancées, elle renouvelle sa demande.